Aide Judiciaire
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Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire. Travaux Préparatoires: JORT n° 38 du 11 mai 2007, page 1532 |
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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 7 mai 2007. - - - |
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