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 Article
41 : A titre transitoire et jusqu'au 1er Janvier 1975 seront dispensées
des formalités prévues au paragraphe 2 de l'article
premier de la présente loi les personnes de nationalité
tunisienne qui justifient à la date du 1er Janvier 1975 être
assujetties à la patente en qualité d'architecte depuis
au moins 5 ans et ne rien devoir à ce titre.
Ils doivent porter le titre d'architecte toléré sous peine
des sanctions prévues par l'article 7 de la présente loi.
Article
42 : Sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article premier deuxième paragraphe,
à exercer la profession d'architecte en Tunisie, pendant une
période de 5 ans à dater de la publication de la présente
loi, les architectes étrangers qui résident en Tunisie
sans interruption depuis 5 ans au moins à la date du 1er Janvier
1975 et satisfont en même temps à la condition prévue
au premier paragraphe de l'article 1er de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de
l'état.
Fait au Palais de Carthage, le 22 Mai 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
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