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unisie
© 2001-
Loi de Promulgation
TITRE I - Le contrat d'assurance (Art. 1 Ã 47)
TITRE II - Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances (Art. 48 à 94)
TITRE III - L'assurance en matière de construction (Art. 95 Ã 100)
TITRE IV - L'assurance à l'exportation (Art. 101 à 109)
TITRE V - L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (Art. 110 à 179)
Chapitre I - L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques (Art. 110 à 120)
Chapitre II - Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (Art. 121 à 171)
Section 1. - Le régime juridique de l'indemnisation (Art. 121 à 124)
Section 2. - Les préjudices indemnisables et les règles de leur évaluation (Art. 126 à 147)
Sous-section 1 : Dispositions Communes (Art. 126 Ã 127)
Sous-section 2 : Les frais de soins imputables à l'accident (Art. 128 à 129)
Sous-section 3 : L'indemnisation de la perte de revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail (Art. 130)
Sous-section 4 : L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente (Art. 131 à 142)
Sous-section 5 : Les indemnités au titre du préjudice économique et du préjudice moral et des frais funéraires en cas de décés (Art. 143 à 147)
Section 3. - Les procédures de la transaction amiable (Art. 148 à 171)
Chapitre III - Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (Art. 171 Ã 176)
Chapitre IV - Le fonds de pr?vention des accidents de la circulation (Art. 177 Ã 179)
TITRE VI - Le Comité Général des Entreprises (Art. 177 à 200)
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TITRE V - L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (Art. 110 à 179)