⧔
⧓
⧕
.
Loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant
O
rganisation de la
P
rofession d'
A
vocat
Abrogé par Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011,
portant organisation de la profession d'avocat
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Chapitre III. - Des situations des avocats
Introduction
Article 6.
- L'avocat est soit en situation d'exercice soit en situation de non exercice.
/
Codes et lois en texte intégral
/
Les forums
/
Index et taux
/
Partages de successions
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Article
6. - L'avocat est soit en situation d'exercice soit en situation
de non exercice.