Loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant Organisation de la Profession d'Avocat
Abrogé par Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011,
portant organisation de la profession d'avocat

Chapitre III - Des situations des avocats

Article 7. - L'avocat en exercice est inscrit soit stagiaire, soit auprès de la cour d'appel, soit auprès de la cour de cassation.

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