Loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant Organisation de la Profession d'Avocat
Abrogé par Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011,
portant organisation de la profession d'avocat

Article 13. - Pour l'inscription de l'avocat auprès de la cour d'appel il faut :

1. Produire une attestation de fin de stage délivrée par l'avocat auprès duqel il a effectué son stage. En cas d'empêchement le Conseil de l'Ordre National des Avocats examine la demande.
2. Produire des spécimens des rapports et des requêtes qu'il a rédigé.
3. ^Note Paragraphe trois ainsi abrogé et remplacé par l'article 2 de la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, Jort n° 41 du 23 mai 2006, page 1363Donner une conférence au moins et assister à vingt conférences de stage au minimum. Donner une conférence au moins et assister à dix conférences de stage au minimum.

Article14. - Le candidat à l'inscription auprès de la cour d'appel, présente une demande écrite au conseil de l'ordre national des avocats, qui doit statuer dans un délai de deux mois à partir de la date de sa présentation, ou de son envoi dans la forme légale. Le silence vaut refus. Le conseil peut inscrire l'auteur de la demande auprès de la cour d'appel, ou proroger son stage par décision motivée fixant la durée supplémentaire qui ne doit pas excéder les deux années. La décision est notifiée à l'avocat intéressé, dans le délai d'un mois à partir de la date de la décision.

Article 15. - L'avocat auprès de la cour d'appel peut traiter toutes les affaires, à l'exception de celles en cassation, même au nom d'un avocat ayant qualité pour le faire.