Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Organisation de la Profession d'Avocat
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

Chapitre V - Des organes de direction

Section 2 - De la commission financière

Le droit tunisien en libre accès

Article 63. - Une commission composée du bâtonnier en tant que président, et des présidents des sections régionales en leur qualité de membres, détermine, au début de l'année financière, telle que définie par la présente loi, les crédits nécessaires pour chaque section. Elle peut également, sur demande du président de la section intéressée, réviser le montant de ces crédits, au cours de l'année financière.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires