Loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant Organisation de la Profession d'Avocat
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Chapitre VI - De la discipline des avocats et de la dispense des sanctionsSection 2 - De la dispense des sanctions |
Article 70. - Sur demande de l'avocat frappé d'une mesure
disciplinaire, le conseil de l'ordre national des avocats peut le dispenser
du reste de la sanction, s'il y trouve des justifications et si l'intéressé
a purgé la moitié de la sanction au moins. Il peut également
sur la demande de l'avocat dont il a été décidé
de radier le nom du tableau autoriser sa réinscription après
cinq années à compter de la date de ladite sanction. |
