CHAPITRE III - DE LA DEMANDE DE BREVET

La déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire. Un pouvoir spécial de retrait doit être joint à la déclaration du mandataire.
Si la demande de brevet a été déposée aux noms de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci ou par un mandataire commun.
Si des droits de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des brevets prévu à l'article 37 de la présente loi, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.
Si la demande est retirée après sa publication au bulletin officiel de l'organisme chargé de la propriété industrielle, le retrait est inscrit d'office au registre national des brevets.
Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l'Organisme chargé de la propriété industrielle.