Art. 54. - Le titulaire du brevet peut renoncer en tout ou en partie Ã
son brevet par une requête signée adressée Ã
l'Organisme chargé de la propriété industrielle.
Au cas où la renonciation est effectuée par un mandataire,
un pouvoir spécial de renonciation dûment signé
par le titulaire du brevet doit être joint à la requête.
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la requête
de renonciation doit, sous peine d'irrecevabilité, être
accompagnée du consentement écrit de l'ensemble des propriétaires
du brevet.
Si des droits de gage ou de licence ont été inscrits
au registre national des brevets, la requête doit, sous peine
d'irrecevabilité, être accompagnée du consentement
écrit des titulaires de ces droits.
Après son acceptation par l'Organisme chargé de la propriété
industrielle, la renonciation est inscrite au registre national des
brevets et prend effet à la date de cette inscription. Elle est
de même publiée au bulletin officiel de l'Organisme chargé
de la propriété industrielle.
La renonciation est soumise au paiement d'une redevance dont le montant
sera fixé par décret.
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