Code de l'arbitrage
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Loi n 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code d’Arbitrage JORT n° 33 du 4 mai 1993, page 580 |
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Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 26 avril 1993. - - - |
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