Code de l'aéronautique civile

Article 13 - 

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi dudit Etat est applicable.

Article 14 - (nouveau).

Les tribunaux tunisiens sont compétents pour statuer sur les infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en Tunisie.
Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur toute infraction commise à bord des aéronefs non immatriculés en Tunisie, dans les cas suivants :

1. si l'auteur de l'infraction ou la victime est de nationalité tunisienne,
2. si l'aéronef atterrit en territoire tunisien après l'infraction,
3. si l'exploitant de l'aéronef mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location sans équipage, réside en Tunisie,
4. si l'intention était de détourner l'aéronef et que l'auteur ou l'un des complices se trouve en Tunisie.

Les tribunaux compétents seront ceux du lieu de l'atterrissage en cas de poursuite au moment de l'atterrissage ou ceux du lieu de l'arrestation en cas où l'auteur de l'infraction serait arrêté postérieurement en Tunisie.

[↹]Article supprimé en vue de son remplacement, par Loi n° 2005-84 du 15 août 2005, amendant et complétant certaines dispositions du code de l’aéronautique civile, art. 1

Les tribunaux tunisiens sont compétents pour statuer sur les infractions dirigées contre l’aviation civile conformément aux règles spécifiques prévues au code de procédure pénale.