Code de l'aéronautique civile

Article 80 - 

Le commandant de bord est tenu au cours de la circulation aérienne de se conformer à la réglementation en vigueur relative notamment à la circulation aérienne, à la route, aux feux et signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

Article 81 - 

Le jet de bagages et de marchandises indispensable à la sécurité de l'aéronef n'engage que la responsabilité du transporteur envers le passager, l'expéditeur et le destinataire.

Article 82 - 

Au cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du commandant de bord et de l'exploitant de l'aéronef est réglée conformément aux dispositions du code des Obligations et des Contrats.

Article 83 - 

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient, aux personnes et aux biens situés à la surface.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

Article 84 - 

Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hormis les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.
Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes ou biens à la surface, la responsabilité est réglée conformément aux dispositions de l'article 83 du présent code.

Article 85 - 

Au cas de location d'un aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis à vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.