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Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

JORT n°96 du 6 décembre 1994, page 1930 et suivantes
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Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont promulgués en vertu de la présente loi, sous le titre "Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme" les textes législatifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n°76-34 du 4 février 1976 relative aux permis de construire, et la loi n°79-43 du 15 août 1979 portant promulgation du code de l'urbanisme ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État

Tunis, le 28 Novembre 1994.

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