Code de commerce |
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Livre IV. — Du concordat préventif et de la failliteTitre premier. — Du concordat préventif[*]Titre abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995
[*]Ce titre a été remplacé par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
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Article 413 à 444 |
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