Article
698. Le contrat de location de coffre-fort est le contrat
par lequel une banque met à la disposition du locataire un coffre
ou un compartiment de coffre, pour une période déterminée,
moyennant une redevance.
Article
699. La banque doit prendre toutes mesures utiles pour
assurer le bon état et la surveillance des coffres.
Au cas de péril quelconque menaçant la sécurité
des coffres, la banque doit prendre toutes dispositions utiles pour
que les locataires puissent vider leurs coffres avant la réalisation
de ce péril, même en dehors des jours et heures habituels
d'accès. Elle n'est pas tenue de donner les avis individuels
aux locataires des coffres.
Article
700. La banque, ne peut permettre l'accès du coffre
qu'au locataire ou à son mandataire. Elle ne doit conserver,
par-devers elle, aucun double de la clé ou des clés qui
doivent être remises au locataire ; ces clés continuent
à rester la propriété de la banque et doivent lui
être restituées en fin de location.
Article 701. Le locataire ne doit placer dans son coffre aucun objet ou produit
susceptible de nuire à la sécurité de la banque
ou à l'intégrité des coffres ou compartiments de
coffres des autres locataires. Au cas de manquement à cette obligation,
la résiliation immédiate du contrat peut être prononcée
par le Président du Tribunal statuant en la forme prévue
pour les référés.
Article
702. Le mandat conçu en termes généraux
suivant l'article 1104 du Code des Obligations
et des Contrats emporte le pouvoir de louer un coffre au nom du
mandant et d'y accéder.
Article
703. À défaut du paiement d'un seul terme
du prix de location à son échéance, la location
est résiliée un mois après l'envoi par la banque
d'une simple lettre recommandée demeurée sans effet. La
banque rentre en possession du coffre par ordonnance de référé
exécutoire sur minute.
Sur signification contenant sommation par huissier-notaire au locataire
d'avoir à être présent à des jour et heure
fixés, il est procédé à l'ouverture forcée
du coffre en présence de cet huissier-notaire, lequel dresse,
du contenu, procès-verbal, descriptif, qui fait foi à
l'égard de tous intéressés.
Les sommes, titres, valeurs ou objets quelconques inventoriés
sont conservés par la banque et mis en dépôt au
nom du locataire, aux conditions habituelles. La banque peut, à
tout moment, en effectuer le dépôt à la Caisse des
Dépôts et Consignations à l'expiration du délai
d'un an après le procès-verbal, elle peut en provoquer
la vente par un mandataire de justice, désigné par ordonnance
sur requête.
L'envoi des lettres et la délivrance des actes ont valablement
lieu au dernier domicile réel du locataire connu de la banque,
ou éventuellement, au domicile élu désigné
par le locataire lors de la location du coffre.
Article
704. Toute personne munie, soit d'un titre exécutoire,
soit d'une ordonnance sur requête prescrivant une saisie conservatoire,
peut faire procéder au blocage d'un coffre ou d'un compartiment
du coffre loué dans une banque par le locataire désigné
au titre.
À cet effet, l'huissier-notaire, sur simple présentation
du titre en vertu duquel il agit, requiert la banque de confirmer l'existence
de coffre, et, en cas de réponse affirmative, lui fait défense
d'en autoriser l'accès. Il dresse procès-verbal énonçant
le titre en vertu duquel les poursuites ont été exercées,
en laisse copie à la banque, et, dans les 48 heures, avise le
locataire du blocage de son coffre par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Si l'huissier-notaire est porteur d'une ordonnance de saisie conservatoire,
le locataire peut obtenir en référé le retrait
de la décision ou l'autorisation de prendre certains objets contenus
dans le coffre.
Si l'huissier-notaire est porteur d'un titre exécutoire, il
peut, après commandement au locataire, faire procéder
à l'ouverture du coffre, après consignation du montant
des frais d'ouverture et de remise en état.
Le coffre ouvert, il est procédé à l'exécution
conformément aux dispositions du Code du Procédure Civile
et Commerciale.
Toutefois, si le saisi est absent et s'il se trouve des papiers, ils
sont enliassés sous le double sceau de l'huissier-notaire et
de la banque et tenus par celle-ci à la disposition du locataire
du coffre.
Le poursuivant doit verser à la banque une provision suffisante
pour assurer à celle-ci le paiement de la location du coffre
pendant la durée de son blocage.
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