Code des Changes et du Commerce extérieur Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
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Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et l'EtrangerJORT n° 5 des 20-23 janvier 1976 |
 Art. 1 - Les textes publiés ci-après et relatifs aux relations financières et de commerce extérieur entre la Tunisie et les pays étrangers sont réunis en un seul corps annexé à la présente loi, appelé « Code des changes et du commerce extérieur ». Art. 2 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec celles dudit code et notamment : •le décret du 10 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation de capitaux, les opérations de change et de commerce de l'or ; •le décret du 15 août 1945 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes ; •le décret du 7 février 1946 relatif aux avoirs conservés dans des paquets clos à l'étranger ; •le décret du 25 avril 1946 relatif au dépêt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie ; •le décret du 25 avril 1946 relatif au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie ; •le décret du 2 mai 1946 relatif au régime des avoirs étrangers en Tunisie ; •le décret du 2 mai 1946 relatif au recensement des avoirs à l'étranger ; •les textes législatifs figurant à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955 relatif au commerce extérieur et aux changes ; •la loi n° 59-145 du 5 novembre 1959 portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents. Art. 3 - Les textes d'application de la législation abrogée par la présente loi demeurent en vigueur dans la mesure des besoins de continuité des services publics jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par les autorités compétentes. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État |
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