Code des Changes et du Commerce extérieur Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
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Première partie. — Relations financières avec l'ÉtrangerTitre premier. — Dispositions relatives à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerce de l'or |
 Art. premier -
[↹]Article supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 93-48 du 3 mai 1993, portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, art. premier [↹]Article ainsi modifié après suppression de l'article auquel il se substitue, par Loi n° 93-48 du 3 mai 1993, portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, art. premier Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l'étranger au titre : • des opérations courantes engagées conformément à la législation régissant lesdites opérations. • du produit réel net de la cession ou la liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce produit est supérieur au capital initialement investi, et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la législation les régissant. Toute exportation de capitaux et toutes opérations ou prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert, relatives à des opérations autres que celles visées à l'alinéa premier du présent article ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à une autorisation générale du ministre des Finances donnée après avis de la Banque Centrale de Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application de la réglementation des changes conformément à ses statuts et à la présente loi. Art. 2 - Des décrets pris sur proposition du ministre des Finances et après avis de la Banque Centrale de Tunisie définissent les opérations considérées comme constituant une exportation de capitaux aux termes de l'article premier et peuvent édicter toutes prohibitions, obligations et réglementations en vue de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi. Art. 3 - Les opérations de change autorisées en application de l'article premier sont traitées obligatoirement par l'intermédiaire de la Banque Centrale de Tunisie ou, par délégation de celle-ci, d'intermédiaires agréés par le ministre des Finances sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Les instructions de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés doivent être publiées au Journal officiel de la République tunisienne quand elles contiennent des dispositions concernant le public. Art. 4 - Sous réserve du monopêle de la Banque Centrale de Tunisie en matière d'or monétaire, l'importation et l'exportation des matières d'or sont prohibées sauf autorisation conjointe de la Banque Centrale de Tunisie et du ministère de l'Économie nationale. |
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