Code des Changes et du Commerce extérieur

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Art. 9 - Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent, sur le territoire tunisien, des valeurs mobilières étrangères, ou des valeurs « assimilées », sont tenues de les déposer auprès d'un intermédiaire agréé.

Art. 10 - Les valeurs mobilières étrangères, ou « assimilées » déposées en application de l'article 9 peuvent être négociées dans les conditions prévues par la réglementation des changes.
Dispositions communes :

Art. 11 - L'obligation édictée par les articles 6 et 9 s'applique à toutes personnes physiques et morales, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence.

Art. 12 - Toute personne physique ou morale qui détient sur le territoire tunisien, à titre quelconque, des devises ou des valeurs mobilières étrangères ou « assimilées » appartenant à un tiers :
1)ne peut remettre ces avoirs à leur propriétaire que lorsque celui-ci a la qualité d'intermédiaire agréé ;
2)doit effectuer, pour le compte de ce dernier, le dépêt prévu par lesdits articles, à moins qu'elle n'ait elle-même la qualité d'intermédiaire agréé.

Art. 13 - Des dérogations à l'obligation de dépêt prévue par les articles 6 et 9 peuvent être accordées par le ministre des Finances dans les conditions fixées à l'article premier, pour certaines catégories de devises ou de valeurs mobilières étrangères, ainsi que dans les cas particuliers où une telle mesure apparaît justifiée.

Code des Changes et du Commerce extérieur

Première partie. — Relations financières avec l'Étranger

Titre III — Dépêts des devises et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie

Valeurs mobilières