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Législation-Tunisie

Code des Changes et du Commerce extérieur

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Première partie. — Relations financières avec l'Étranger

Titre VII — Répression des infractions à la réglementation des changes

Chapitre 6. — Dispositions diverses

Code des changes et du commerce extérieurArt. 40 - Toute opération portant sur des espèces (pièces ou billets) ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments une infraction à la réglementation des changes est passible des peines prévues par la présente loi.
Les poursuites sont dirigées contre tous ceux qui ont pris part à l'infraction, qu'ils aient eu connaissance ou non de la non-authenticité des espèces ou valeurs.
Elles sont exercées conformément aux dispositions de la présente loi, indépendamment de celles résultant des autres délits qui ont pu être commis.

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