Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!



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Législation-Tunisie

Code des Collectivités Locales

Livre II – Dispositions spéciales

Chapitre II – De la région

Section première - Des compétences de la région

Art. 295 - La région dispose de compétences propres, de compétences partagées avec l'autorité centrale et de compétences transférées par elle.

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