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Le ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué
par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000
et notamment ses articles 78, 79
et 89 Ã 105,
Arrête :
 Article
premier. - En application des dispositions de l'article
79 du code des droits et procédures fiscaux, le tarif de
transaction en matière d'infractions fiscales pénales
est fixé au tableau annexé au présent
arrêté.
Art. 2.
- Le tarif de transaction, fixé au tableau annexé au présent
arrêté et relatif aux infractions fiscales pénales
prévues par les articles 89 et
90 du code des droits et procédures
fiscaux, s'applique à toute déclaration, acte ou document
non déposé ou non produit. Toutefois, et pour les déclarations
fiscales devant être déposées dans le même
délai et souscrites sur le même imprimé administratif,
le tarif de transaction exigible en cas de constatation du défaut
de dépôt de deux ou plusieurs déclarations est fixé
au double du tarif de transaction fixé pour une seule déclaration.
Art. 3.
- Le tarif de transaction fixé au tableau annexé au présent
arrêté et relatif aux infractions fiscales pénales
prévues par l'article 90 du code
des droits et procédures fiscaux s'applique aux cas de récidives
relatifs au même impôt.
Art. 4.
- Le tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales
fixé au tableau annexé au présent arrêté
est majoré de :
- 15% lorsque la transaction a lieu après la mise en mouvement
de l'action publique et avant le prononcé du jugement de première
instance,
- 25% lorsque la transaction a lieu après le prononcé
du jugement de première instance et avant le prononcé
d'un jugement définitif au titre de l'infraction commise.
Art. 5.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en
vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Art. 6.
- Le présent arrêté sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu, Le Premier Ministre
Mohammed Ghannouchi
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