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Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
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  3. Les infractions fiscales pénales relatives aux obligations comptables
  4. Les infractions Fiscales Pénales relatives au droit de communication
  5. Les infractions fiscales pénales relatives aux autres actes de fraude fiscale
  6. Les Infractions fiscales pénales diverses
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