Loi de Promulgation Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80) Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111) Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132) Chapitre I : Le médiateur fiscal (Art. 113 à 132) Chapitre II : Commission d'encadrement du contrôle fiscal (Art. 117 à 126) Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office (Art. 127 à 132)