Titre

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Actus dicitur bonus qui est conformis legi et rationi Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison

Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Loi de Promulgation
Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4)
Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)
Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111)

Chapitre I : Sanctions Fiscales Administratives (Art. 81 à 88)
Chapitre II : Sanctions Fiscales Pénales (Art. 89 à 108)
Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l'impôt (Art. 109 à 111)

Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)

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