 Art. 161. - Les droits d'usage et d'habitation se règlent par leurs titres constitutifs ou, à défaut, par les dispositions suivantes.
Art. 162. - Les droits d'usage et d'habitation sont restreints aux besoins indispensables du bénéficiaire et de sa famille.
Art. 163. - Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être ni cédés ni cédés ni loués.
Art. 164. - Sont applicables aux droits d'usage et d'habitations relatives à l'usufruit, dans la mesure où elles ne sont pas contraires, à la nature de ces droits.
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