Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre IV - Des Servitudes

Art. 165. - Une servitude est un droit établi sur un immeuble pour l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire.

Art. 166. - La servitude dérive de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires.
Dans les deux premiers cas, elle n'est pas assujettie à l'inscription.