Code des Droits réels

Art. 168. - Il n'est permis d'avoir des arbres et arbustes prés de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par les usages et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres et arbustes peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Art. 169. - Le voisin peut exiger que les arbres et arbustes, non plantés suivant les règles ci-dessus édictées, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre ou inscription contraire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les hauteurs et distances fixées à l'article précédent.

Art. 170. - Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a le droit de les y couper lui-même.

Art. 171. - On ne peut invoquer la prescription dans les cas prévus par les articles 169 et 170.

Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre IV - Des Servitudes

Chapitre II - Des Servitudes établies par la Loi

Section 1 - De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices