Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre IV - Des Servitudes
Chapitre V. - De l'extinction des servitudes

Le droit tunisien en libre accès

Art. 188. - La servitude est éteinte :

  1. par la disparition de sa cause ;
  2. par la réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant.

Art. 189. - Le droit de servitude s'éteint par le non-usage pendant quinze ans.

Art. 190. - Le délai de prescription commence à courir du jour où l'on a cessé de la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires