Code des Droits réels

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre VI - Des Sûretés réelles
Sous-Titre Troisième - Du Nantissement
Chapitre III. - Des Hypothèques
Section 5. - De la radiation des inscriptions et de l'extinction des hypothèques

Art. 290. - Les inscriptions sont rayées par la production d'une mainlevée signée du créancier ou en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
Les inscriptions ne sont réduites que du consentement des parties intéressées.

Art. 291. - Les hypothèques s'éteignent:

par l'extinction de l'obligation principale ;
par la renonciation du créancier ;
par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les immeubles par eux acquis.