Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Loi portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE II. Conditions du traitement des données à caractère personnel
Section I - Des procédures préliminaires du traitement des données à caractère personnel
Le droit tunisien en libre accès

Art. 7. - Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable déposée au siège de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel contre récépissé ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
La déclaration est effectuée par le responsable du traitement ou son représentant légal.
La déclaration n'exonère pas de la responsabilité à l'égard des tiers.
Les conditions et les procédures de la présentation de la déclaration sont fixées par décret.
La non opposition de l'Instance au traitement des données à caractère personnel, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la déclaration, vaut acceptation.

Art. 8. - Dans les cas où la présente loi exige l'obtention d'une autorisation de L'Instance pour le traitement des données à caractère personnel, la demande d'autorisation doit comprendre notamment les informations suivantes :

  • le nom, prénom et domicile du responsable du traitement, et s'il est une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social et l'identité de son représentant légal ;
  • l'identité des personnes concernées par les données à caractère personnel et leurs domiciles ;
  • les finalités du traitement et ses normes ;
  • les catégories du traitement, son lieu et la date du traitement ;
  • les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé, ainsi que leur origine ;
  • les personnes ou les autorités susceptibles de prendre connaissance de ces données eu égard à leur fonction ;
  • les bénéficiaires des données objet du traitement ;
  • le lieu de conservation des données à caractère personnel objet du traitement et sa durée ;
  • les mesures prises pour assurer la confidentialité du traitement et sa sécurité ;
  • la description des bases des données auxquelles le responsable du traitement est interconnecté ;
  • l'engagement de procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi ;
  • la déclaration que les conditions prévues par l'article 22 de la présente loi sont réunies;

En cas de changement intervenant dans les mentions énumérés ci-dessus, l'autorisation de L'Instance doit être obtenue.
La demande d'autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal.
L'autorisation n'exonère pas de la responsabilité à regard des tiers.
Les conditions de la présentation de la demande d'autorisation et ses procédures sont fixées par décret.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires