Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des Investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 54 du 6 juillet 2001, page 1637 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, l'ensemble des textes
qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2000-98 du 25 décembre 2000, Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique
et de l'industrie, Décrète : Article premier. - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé le paragraphe suivant :
Art. 2. - Est ajouté à l'article 8 du décret 94-427 du 14 février 1994 susvisé, le paragraphe suivant :
Art. 3. - Sont ajoutés à l'article 10 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé, les deux paragraphes suivants :
Art. 4. - Les ministres de l'agriculture, des finances, du développement économique et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 juillet 2001 - - -
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