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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des Investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 77 du 24 septembre 1999, page 1743

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-118 du 20 janvier 1997,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :

  • "- Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique" : 30%.

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 septembre 1999.

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