Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 34 du 26 avril 2002, page 1034

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle que modifiée et complétée parles textes subséquents et notamment la loi n° 2001-0082 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 1994-0489 du 21 février 1994, fixant les taux minimums des fonds propres, tel que modifié par le décret n° 1999-0472 du 1er mars 1999.

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est réduit à 1%, jusqu'à la fin de l'année 2002, le taux minimum des fonds propres fixé par le décret n° 1994-0489 du 21 janvier 1994 susvisé, pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation réalisés par les peits agriculteurs dans certaines régions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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