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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances
pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création
du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué
par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié
et complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 2002-101 du 17 décembre
2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 44, 45 et 46 (nouveau),
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de
la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation
industrielle, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment le décret n° 2003-191 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant
des secteurs prévus par les articles 1er,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment
le décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004 ,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994,
portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel
que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 2003-1670 du 4 août 2003 ,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du let juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
 Article premier. – Il est ajouté au point "e" autres services" de la liste des activités des services éligibles aux interventions du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre des nouveaux promoteurs fixée par l'annexe n° 1 (nouveau) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé, l'activité suivante :
Art. 2. – Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2004.
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