Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 96-1444 du 12 août 1996, portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ dactivité ainsi quaux conditions et modalités doctroi des avantages auxquels elles sont éligibles. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 68 du 23 août 1996, pages 1778 à 1781 |
Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création
dun fonds national de promotion de lartisanat et des petits
métiers, telle que modifiée par larticle 51 de la
loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances
pour la gestion 1987 et par larticle 47 de la loi n° 88-145
du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989, Vu l'avis des ministres du développement économique,
du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et de la
formation professionnelle et de l'emploi, Décrète : Article premier. - Sont abrogés les articles 2 et 4 du décret susvisé n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles et sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. - Est ajouté un article 8 bis au décret précité n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ dactivité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, ainsi libellé :
Art. 3. - Est abrogée la liste des activités annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994 et visée par l'article premier dudit décret et remplacée par la liste annexée au présent décret. Art. 4. - Les ministres des finances, du développement économique. du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et de la formation professionnelle et de lemploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |