Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section IV - Régime forfaitaire de l’impôt sur le revenuNote Section ajoutée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanances pour l'année 2011 Sous-Section III - Mesures de retrait du régime forfaitaire |
ARTICLE 44. sexies : La décision de retrait est notifiée à l'intéressé selon les procédures en vigueur concernant la notification de l'arrêté de taxation d'office. Le contribuable est tenu au respect des obligations fiscales pour le régime réel à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait. Le contribuable peut exercer un recours motivé contre la décision de retrait conformément aux procédures relatives à l'arrêté de taxation d'office, la décision devant être rendue dans un délai de trois mois à partir de la date d'enrôlement de l'affaire devant le tribunal de première instance. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de retrait. |