Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
|
Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
VII. sexdecies. - Note
Ajouté
par l'article 44 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi
de finances pour l'année 2000
|