Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

VII. septdecies. - ^Note Ajouté par l'article 44 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000
Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise dans la limite de 50% du bénéfice imposable pour les entreprises exerçant exclusivement dans le secteur du montage des équipements informatiques et dans les secteurs des services et ingénierie informatiques et les services connexes, tels que définis au paragraphe IX de l'article 39 du présent code et ce au litre des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• Les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un "compte spécial d'investissement" au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année concernée par la déduction ;
• La déclaration de l'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser ;
• Les éléments d'actif dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d'entrée effective en production ;
• Le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation, sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes