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Loi de promulgation
Chapitre Premier : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Art. 1 Ă 44)
Section I - DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 Ă 6)
Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES (Art. 7 Ă 42)
Section III - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT (Art. 44)
Section IV - RĂ©gime forfaitaire de l'impĂ´t (Art. 44 bis Ă 44 sexies)
Sous-Section I - Champ d’application du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu et conditions d’éligibilité (Art. 44 bis)
Sous-Section II - Tarif de l’impôt forfaitaire (Art. 44 ter à quinquies)
Sous-Section III - Mesures de retrait du régime forfaitaire (Art. 44 sexies)
Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES (Art. 45 Ă 49 decies)
Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES (Art. 50 Ă 84)
Chapitre IV - DISPOSITIONS DIVERSES (Art. 85 Ă 97)
La Charte du Contribuable
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Loi de promulgation
Chapitre Premier : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Art. 1 Ă 44)
Section I - DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 Ă 6)