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 Article 4
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent
sont soumises, selon le cas, à la loi tarifaire sauf dérogations
expresses prévues par les traités et conventions commerciaux en vigueur.
Article 5
Pour
l'application des dispositions du présent code, on entend par
"marchandises fortement taxées", les marchandises dont la totalité des
droits, redevances et taxes diverses dus à l'importation excède 50% de
leur valeur en douane ainsi que les marchandises désignées par décret
sur proposition du ministre des finances, parmi celles dont la totalité
des droits de douane, redevances et taxes diverses applicables Ã
l'importation est comprise entre 20 et 50% de leur valeur en douane.
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