Lgislation-Tunisie

Code des Douanes

  1. Loi de promulgation
  2. TITRE PREMIER ‐ PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
    [1-42]
    1. Chapitre premier ‐ Dispositions générales
      [1-3]
    2. Chapitre II ‐ Tarif des douanes
      [4-5]
    3. Chapitre III ‐ Délégations accordées au pouvoir réglementaire général
      [6-12]
      1. Section 1 ‐ Droits de douane
        [6-6]
      2. Section 2 ‐ Mesures particulières
        [7-8]
      3. Section 3 ‐ Prohibitions
        [9-10]
        1. Sous‐section 1 ‐ Dispositions communes à l’importation et à l’exportation
          [9-9]
        2. Sous‐section 2 ‐ Dispositions spéciales à l'exportation
          [10-10]
      4. Section 4 ‐ Restrictions de tonnage, d’entrée et de sortie et de conditionnement des marchandises
        [11-11]
      5. Section 5 ‐ Clause transitoire
        [12-12]
    4. Chapitre IV ‐ Notes communes des douanes
      [13-13]
    5. Chapitre V ‐ Conditions d'application de la loi tarifaire
      [14-38]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [14-14]
      2. Section 2 ‐ Restitution des droits et taxes indûment perçus ou perçus à un taux supérieur à celui légalement dû
        [15-18]
      3. Section 3 ‐ Espèce des marchandises
        [19-20]
        1. Sous‐section 1 ‐ Définition et classement
          [19-19]
        2. Sous‐section 2 ‐ Réclamations contre les décisions de classement
          [20-20]
      4. Section 4 ‐ Origine des marchandises
        [21-21]
      5. Section 5 ‐ Valeur en douane des marchandises
        [22-37]
        1. Sous‐section 1 ‐ A l’importation
          [22-36]
        2. Sous‐section 2 ‐ A l'exportation
          [37-37]
      6. Section 6 ‐ Poids des marchandises
        [38-38]
    6. Chapitre VI ‐ Prohibitions
      [39-41]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [39-39]
      2. Section 2 ‐ Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
        [40-41]
    7. Chapitre VII ‐ contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce
      [42-42]
  3. TITRE II ‐ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISRATION DES DOUANES
    [43-64]
    1. Chapitre premier ‐ Champ d'action de l’administration des douanes
      [43-45]
    2. Chapitre II ‐ Organisation des bureaux et des brigades des douanes
      [46-50]
      1. Section 1 ‐ Bureaux des douanes
        [46-49]
      2. Section 2 ‐ Brigades des douanes
        [50-50]
    3. Chapitre III Sauvegarde et obligations des agents des douanes
      [51-55]
    4. Chapitre IV ‐ Pouvoirs des agents des douanes
      [56-64]
      1. Section 1 ‐ Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
        [56-61]
      2. Section 2 ‐ Droit de communication particulier aux agents des douanes
        [62-62]
      3. Section 3 ‐ contrôle douanier des envois par la poste
        [63-63]
      4. Section 4 ‐ contrôle de l'identité des personnes
        [64-64]
  4. TITRE III ‐ CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
    [65-86]
    1. Chapitre premier ‐ Importation
      [65-80]
      1. Section 1 ‐ Transport par mer
        [65-71]
      2. Section 2 ‐ Transport terrestre
        [72-74]
      3. Section 3 ‐ Transport aérien
        [75-79]
      4. Section 4 ‐ Dispositions communes
        [80-80]
    2. Chapitre II ‐ Exportation
      [81-81]
    3. Chapitre III ‐ Magasins et aires de dédouanement et Magasins et aires d’exportation
      [82-86]
  5. TITRE IV ‐ LES ZONES D'ACTIVITES LOGISTIQUES
    [87-98]
    1. Chapitre I ‐ Dispositions générales
      [87-89]
    2. Chapitre II ‐ Entrée des marchandises dans les zones d'activités logistiques
      [90-91]
    3. Chapitre III ‐ Fonctionnement des zones d'activités logistiques
      [92-95]
    4. Chapitre IV ‐ Sortie des marchandises des zones d'activités logistiques
      [96-98]
  6. TITRE V ‐ OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
    [99-136]
    1. Chapitre premier ‐ Déclaration en détail
      [99-118]
      1. Section 1 ‐ Caractère obligatoire de la déclaration en détail
        [99-100]
      2. Section 2 ‐ Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail Commissionnaires en douane
        [101-110]
      3. Section 3 ‐ Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
        [111-117]
      4. Section 4 ‐ Les procédures simplifiées
        [118-118]
    2. Chapitre II ‐ contrôle documentaire et vérification des marchandises
      [119-124]
      1. Section 1 ‐ Conditions dans lesquelles ont lieu le contrôle documentaire et la vérification des marchandises
        [119-121]
      2. Section 2 ‐ Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
        [122-122]
      3. Section 3 ‐ Application des résultats du contrôle et de la vérification
        [123-123]
      4. Section 4 ‐ contrôle à posteriori
        [124-124]
    3. Chapitre III ‐ Liquidation et acquittement des droits et taxes
      [125-130]
      1. Section 1 ‐ Liquidation des droits et taxes
        [125-126]
      2. Section 2 ‐ Paiement au comptant
        [127-127]
      3. Section 3 – Paiement électronique
        [128-129]
      4. Section 4 ‐ Paiement à crédit
        [130-130]
    4. Chapitre IV ‐ Enlèvement des marchandises
      [131-136]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [131-131]
      2. Section 2 ‐ Crédit d'enlèvement
        [132-132]
      3. Section 3 ‐ Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
        [133-136]
  7. TITRE VI ‐ REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE
    [137-137]
    1. Chapitre I ‐ Dispositions générales
      [137-142]
    2. Chapitre II ‐ Régime général des acquits‐à‐caution.
      [143-154]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [143-148]
      2. Section 2 ‐ Régularisation
        [149-154]
    3. Chapitre III ‐ Transit douanier
      [155-165]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [155-155]
      2. Section 2 ‐ Transit douanier
        [156-161]
      3. Section 3 ‐ Transbordement
        [162-162]
      4. Section 4 ‐ Cabotage
        [163-165]
    4. Chapitre IV ‐ Entrepêts douaniers
      [166-191]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [166-170]
        1. Sous-Section 1 ‐ Définitions
          [166-169]
        2. Sous‐Section 2 ‐ Effets de l'admission des marchandises ‐en entrepêts douaniers
          [170-170]
      2. Section 2 ‐ Marchandises admissibles en entrepêt douanier
        [171-171]
      3. Section 3 ‐ Marchandises exclues des entrepêts douaniers
        [172-173]
      4. Section 4 ‐ Entrepêt public
        [174-178]
        1. Sous‐section 1 ‐ Concession de l'entrepêt public
          [174-175]
        2. Sous‐section 2 ‐ contrôle douanier de l'entrepêt public
          [176-176]
        3. Sous‐section 3 ‐ Délais de séjour des marchandises en entrepêt public
          [177-178]
      5. Section 5 ‐ Entrepêt privé
        [179-182]
        1. Sous‐section 1 ‐ Création de l'entrepêt privé
          [179-181]
        2. Sous‐section 2 ‐ Délais de séjour des marchandises en entrepêt privé
          [182-182]
      6. Section 6 ‐ Dispositions diverses applicables à tous les entrepêts douaniers
        [183-191]
    5. Chapitre V ‐ Transformation sous douane
      [192-217]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [192-192]
      2. Section 2 ‐ Transformation pour l’exportation totale
        [193-200]
      3. Section 3 ‐ Transformation pour l'exportation partielle
        [201-205]
      4. Section 4 ‐ Transformation pour le marché local
        [206-211]
      5. Section 5 ‐ Dispositions communes à tous les régimes de la transformation sous douane
        [212-217]
    6. Chapitre VI ‐ Régime de perfectionnement actif
      [218-232]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [218-219]
      2. Section 2 ‐ Octroi du régime
        [220-220]
      3. Section 3 ‐ Fonctionnement du régime
        [221-229]
      4. Section 4 ‐ Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors du territoire douanier
        [230-232]
    7. Chapitre VII ‐ Admission temporaire
      [233-242]
    8. Chapitre VIII ‐ Perfectionnement passif
      [243-260]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [243-244]
      2. Section 2 ‐ Octroi de l’autorisation
        [245-246]
      3. Section 3 ‐ Fonctionnement du régime
        [247-251]
      4. Section 4 ‐ Perfectionnement passif avec recours au régime de l’échange standard
        [252-260]
    9. Chapitre IX ‐ Exportation temporaire
      [261-264]
  8. TITRE VII ‐ DEPOT DE DOUANE
    [256-271]
    1. Chapitre premier ‐ Constitution des marchandises en dépêt
      [265-268]
    2. Chapitre II ‐ Vente des marchandises en dépêt
      [269-275]
  9. TITRE VIII ‐ OPERATIONS PRIVILEGIEES
    [272-282]
    1. Chapitre I ‐ Admission en franchise
      [272-272]
    2. Chapitre II ‐ Marchandises en retour
      [273-273]
    3. Chapitre III ‐ Avitaillement des navires et des aéronefs
      [274-282]
      1. Section 1 ‐ Dispositions spéciales aux navires de commerce
        [274-278]
      2. Section 2 ‐ Dispositions spéciales aux aéronefs de commerce
        [279-280]
      3. Section 3 ‐ Dispositions spéciales aux navires et aux aéronefs autres que de commerce
        [281-281]
      4. Section 4 ‐ Dispositions spéciales au cabotage interne
        [282-282]
  10. TITRE IX ‐ CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
    [283-290]
    1. Chapitre premier ‐ Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
      [283-289]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [283-284]
      2. Section 2 ‐ Circulation des marchandises
        [285-287]
      3. Section 3 ‐ Détention des marchandises
        [288-289]
    2. Chapitre II ‐ Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
      [290-290]
  11. TITRE X ‐ Navigation réservée
    [291-292]
  12. TITRE XI ‐ RELACHES FORCEES ET EPAVES
    [293-296]
    1. Chapitre premier ‐ Relâches forcées
      [293-294]
    2. Chapitre II ‐ Marchandises sauvées des naufrages‐Epaves
      [295-296]
  13. TITRE XII ‐ DROITS ET TAXES DIVERS PERCUS PAR LA DOUANE
    [297-297]
  14. TITRE XIII – REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE A L'EXPORTATION
    [298-298]
  15. TITRE XIV ‐ ZONES FRANCHES MARITIMES
    [299-300]
  16. TITRE XV ‐ CONTENTIEUX
    [301-410]
    1. Chapitre premier ‐ Constatation des contraventions et délits douaniers
      [301-316]
      1. Section 1 ‐ Procès‐verbal de saisie
        [301-310]
        1. Sous‐section 1 Personnes habilitées
          [301-301]
        2. Sous‐section 2 ‐ Formalités générales du procès‐verbal de saisie
          [302-305]
        3. Sous‐section 3 ‐ Formalités relatives à quelques saisies particulières
          [306-309]
          1. A‐ Saisie portant sur le faux et sur l'altération des documents.
            [306-306]
          2. B‐ Saisies à domicile
            [307-307]
          3. C‐ Saisies sur les navires et bateaux pontés
            [308-308]
          4. D‐ Saisies en dehors du rayon des douanes
            [309-309]
        4. Sous‐section 4 ‐ Garde à vue du suspect
          [310-310]
      2. Section 2 ‐ Procès‐verbal de constat
        [311-311]
      3. Section 3 ‐ Dispositions communes
        [312-316]
        1. Sous‐section 1 ‐ Force probante des procès‐verbaux de douane
          [312-314]
        2. Sous‐section 2 ‐ Procédure de récusation des procès‐verbaux de douane
          [315-315]
        3. Sous‐section 3 ‐ Procédures conservatoires
          [316-316]
    2. Chapitre II ‐ Poursuites
      [317-328]
      1. Section 1 ‐ Dispositions générales
        [317-320]
      2. Section 2 ‐ Exécution par voie d’états de liquidation
        [321-321]
      3. Section 3 ‐ Extinction de l’action publique
        [322-328]
        1. Sous‐section 1 ‐ Transaction
          [322-322]
        2. Sous‐section 2 ‐ Prescription de l’action
          [323-323]
        3. Sous‐section 3 ‐ Prescription des droits
          [324-328]
          1. A‐ Délai de formulation de la demande en restitution
            [324-325]
          2. B‐ Prescription du droit de l'administration
            [326-327]
          3. C‐ Cas où les prescriptions de courte durée ne s'appliquent pas
            [328-328]
    3. Chapitre III ‐ Procédures devant les tribunaux
      [329-329]
      1. Section 1 ‐ Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier
        [329-332]
        1. Sous‐section 1 ‐ Dispositions générales
          [329-329]
        2. Sous‐section 2 ‐ Compétence "RATIONE MATERIAE "
          [330-331]
        3. Sous‐section 3 ‐ Compétence territoriale
          [332-332]
      2. Section 2 ‐ Procédures devant les juridictions civiles
        [333-335]
        1. Sous‐section 1 ‐ Citation à comparaître
          [333-333]
        2. Sous‐section 2 ‐ Jugement
          [334-334]
        3. Sous‐section 3 ‐ Signification des jugements et autres actes de procédure
          [335-335]
      3. Section 3 ‐ Procédures devant les juridictions pénales Section 4 ‐ Pourvoi en cassation
        [336-339]
      4. Section 4 ‐ Pourvoi en cassation
        [340-340]
      5. Section 5 ‐ Dispositions diverses
        [341-349]
        1. Sous‐section 1 ‐ Procédures communes
          [341-343]
          1. A‐ Déroulement de l’audience.
            [341-341]
          2. B‐ Conclusions de l'administration
            [342-342]
          3. C‐ Actes de justice
            [343-343]
        2. Sous‐section 2 ‐ Circonstances atténuantes
          [344-344]
        3. Sous‐section 3 ‐ Dispositions spéciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers
          [345-349]
          1. A‐ Charge de la preuve.
            [345-345]
          2. B‐ Garantie du droit de poursuite de l’administration
            [346-346]
          3. C- Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
            [347-347]
          4. D‐ Revendication des objets saisis
            [348-348]
          5. E‐ Fausses déclarations
            [349-349]
    4. Chapitre IV ‐ Exécution des jugements et des obligations en matière douanière
      [350-363]
      1. Section 1 ‐ Sûretés d'exécution
        [350-352]
        1. Sous‐section 1 ‐ Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport
          [350-350]
        2. Sous‐section 2 ‐ Privilèges, hypothèques et subrogations Section 2 ‐ Voies d'exécution
          [351-352]
      2. Section 2 ‐ Voies d'exécution
        [353-362]
        1. Sous‐section 1 ‐ Règles générales
          [353-353]
        2. Sous‐section 2 ‐ Procédures particulières réservées à l'administration des douanes
          [354-358]
        3. Sous‐section 3 ‐ Exécution immédiate
          [359-359]
        4. Sous‐section 4 ‐ Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières
          [360-362]
          1. A‐ Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
            [360-360]
          2. B‐ Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
            [361-361]
          3. C‐ Vente des marchandises confisquées à la suite d'un jugement par défaut
            [362-362]
      3. Section 3 ‐ Répartition du produit des amendes et des confiscations
        [363-363]
    5. Chapitre V ‐ Responsabilité et solidarité Section 1 ‐ Responsabilité pénale
      [364-378]
      1. Section 1 ‐ Responsabilité pénale
        [364-371]
        1. Sous‐section 1 Détenteurs
          [364-364]
        2. Sous‐section 2 ‐ Capitaines de navires et commandants d'aéronefs
          [365-366]
        3. Sous‐section 3 ‐ Déclarants
          [367-367]
        4. Sous‐section 4 ‐ Commissionnaires en douane agréés
          [368-368]
        5. Sous‐section 5 ‐ Soumissionnaires
          [369-369]
        6. Sous‐section 6 ‐ Complices Sous‐section 7 ‐ Intéressés à la fraude
          [370-370]
        7. Sous‐section 7 ‐ Intéressés à la fraude
          [371-371]
      2. Section 2 ‐ Responsabilité civile
        [372-376]
        1. Sous‐section 1 ‐ Responsabilité de l'administration
          [372-374]
        2. Sous‐section 2 ‐ Responsabilité des propriétaires de marchandises et des patrons et commettants
          [375-375]
        3. Sous‐section 3 ‐ Responsabilité solidaire des cautions
          [376-376]
      3. Section 3 ‐ Solidarité
        [377-378]
    6. Chapitre VI ‐ Contraventions, délits et peines
      [379-410]
      1. Section 1 ‐ Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales
        [379-399]
        1. Sous‐section 1 ‐ Dispositions générales
          [379-380]
        2. Sous‐section 2 ‐ Contraventions douanières
          [381-385]
          1. A‐ Contraventions de première classe
            [381-381]
          2. B‐ Contraventions de deuxième classe
            [382-382]
          3. C‐ Contraventions de troisième classe
            [383-383]
          4. D‐ Contraventions de quatrième classe
            [384-384]
          5. E‐ Contraventions de cinquième classe
            [385-385]
        3. Sous‐section 3 ‐ Délits douaniers
          [386-389]
          1. A‐ Délits de première classe
            [386-386]
          2. B‐ Délits de deuxième classe
            [387-387]
          3. C‐ Délits de troisième classe
            [388-388]
        4. Sous‐section 4 Contrebande
          [390-393]
        5. Sous‐section 5 ‐ Importation et exportation sans déclaration
          [394-399]
      2. Section 2 ‐ Peines complémentaires et administratives
        [400-403]
        1. Sous‐section 1 ‐ Confiscation
          [400-400]
        2. Sous‐section 2 ‐ Astreinte
          [401-401]
        3. Sous‐section 3 ‐ Peines privatives de certains droits
          [402-402]
        4. Sous‐section 4 ‐ Sanctions administratives
          [403-403]
      3. Section 3 ‐ Cas particuliers d'application des peines
        [404-410]
        1. Sous‐section 1 ‐ Confiscation
          [404-405]
        2. Sous‐section 2 ‐ Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
          [406-408]
        3. Sous‐section 3 ‐ Concours de contraventions ou de délits douaniers
          [409-410]
  17. TITRE XVI ‐ LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’EXPERTISE DOUANIERE
    [411-420]
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