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Loi de promulgation
TITRE PREMIER ‐ PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
[1-42]
Chapitre premier ‐ Dispositions générales
[1-3]
Chapitre II ‐ Tarif des douanes
[4-5]
Chapitre III ‐ Délégations accordées au pouvoir réglementaire général
[6-12]
Section 1 ‐ Droits de douane
[6-6]
Section 2 ‐ Mesures particulières
[7-8]
Section 3 ‐ Prohibitions
[9-10]
Sous‐section 1 ‐ Dispositions communes à l’importation et à l’exportation
[9-9]
Sous‐section 2 ‐ Dispositions spéciales à l'exportation
[10-10]
Section 4 ‐ Restrictions de tonnage, d’entrée et de sortie et de conditionnement des marchandises
[11-11]
Section 5 ‐ Clause transitoire
[12-12]
Chapitre IV ‐ Notes communes des douanes
[13-13]
Chapitre V ‐ Conditions d'application de la loi tarifaire
[14-38]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[14-14]
Section 2 ‐ Restitution des droits et taxes indûment perçus ou perçus à un taux supérieur à celui légalement dû
[15-18]
Section 3 ‐ Espèce des marchandises
[19-20]
Sous‐section 1 ‐ Définition et classement
[19-19]
Sous‐section 2 ‐ Réclamations contre les décisions de classement
[20-20]
Section 4 ‐ Origine des marchandises
[21-21]
Section 5 ‐ Valeur en douane des marchandises
[22-37]
Sous‐section 1 ‐ A l’importation
[22-36]
Sous‐section 2 ‐ A l'exportation
[37-37]
Section 6 ‐ Poids des marchandises
[38-38]
Chapitre VI ‐ Prohibitions
[39-41]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[39-39]
Section 2 ‐ Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
[40-41]
Chapitre VII ‐ contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce
[42-42]
TITRE II ‐ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISRATION DES DOUANES
[43-64]
Chapitre premier ‐ Champ d'action de l’administration des douanes
[43-45]
Chapitre II ‐ Organisation des bureaux et des brigades des douanes
[46-50]
Section 1 ‐ Bureaux des douanes
[46-49]
Section 2 ‐ Brigades des douanes
[50-50]
Chapitre III Sauvegarde et obligations des agents des douanes
[51-55]
Chapitre IV ‐ Pouvoirs des agents des douanes
[56-64]
Section 1 ‐ Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
[56-61]
Section 2 ‐ Droit de communication particulier aux agents des douanes
[62-62]
Section 3 ‐ contrôle douanier des envois par la poste
[63-63]
Section 4 ‐ contrôle de l'identité des personnes
[64-64]
TITRE III ‐ CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
[65-86]
Chapitre premier ‐ Importation
[65-80]
Section 1 ‐ Transport par mer
[65-71]
Section 2 ‐ Transport terrestre
[72-74]
Section 3 ‐ Transport aérien
[75-79]
Section 4 ‐ Dispositions communes
[80-80]
Chapitre II ‐ Exportation
[81-81]
Chapitre III ‐ Magasins et aires de dédouanement et Magasins et aires d’exportation
[82-86]
TITRE IV ‐ LES ZONES D'ACTIVITES LOGISTIQUES
[87-98]
Chapitre I ‐ Dispositions générales
[87-89]
Chapitre II ‐ Entrée des marchandises dans les zones d'activités logistiques
[90-91]
Chapitre III ‐ Fonctionnement des zones d'activités logistiques
[92-95]
Chapitre IV ‐ Sortie des marchandises des zones d'activités logistiques
[96-98]
TITRE V ‐ OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
[99-136]
Chapitre premier ‐ Déclaration en détail
[99-118]
Section 1 ‐ Caractère obligatoire de la déclaration en détail
[99-100]
Section 2 ‐ Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail Commissionnaires en douane
[101-110]
Section 3 ‐ Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
[111-117]
Section 4 ‐ Les procédures simplifiées
[118-118]
Chapitre II ‐ contrôle documentaire et vérification des marchandises
[119-124]
Section 1 ‐ Conditions dans lesquelles ont lieu le contrôle documentaire et la vérification des marchandises
[119-121]
Section 2 ‐ Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
[122-122]
Section 3 ‐ Application des résultats du contrôle et de la vérification
[123-123]
Section 4 ‐ contrôle à posteriori
[124-124]
Chapitre III ‐ Liquidation et acquittement des droits et taxes
[125-130]
Section 1 ‐ Liquidation des droits et taxes
[125-126]
Section 2 ‐ Paiement au comptant
[127-127]
Section 3 – Paiement électronique
[128-129]
Section 4 ‐ Paiement à crédit
[130-130]
Chapitre IV ‐ Enlèvement des marchandises
[131-136]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[131-131]
Section 2 ‐ Crédit d'enlèvement
[132-132]
Section 3 ‐ Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
[133-136]
TITRE VI ‐ REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE
[137-137]
Chapitre I ‐ Dispositions générales
[137-142]
Chapitre II ‐ Régime général des acquits‐à‐caution.
[143-154]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[143-148]
Section 2 ‐ Régularisation
[149-154]
Chapitre III ‐ Transit douanier
[155-165]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[155-155]
Section 2 ‐ Transit douanier
[156-161]
Section 3 ‐ Transbordement
[162-162]
Section 4 ‐ Cabotage
[163-165]
Chapitre IV ‐ Entrepêts douaniers
[166-191]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[166-170]
Sous-Section 1 ‐ Définitions
[166-169]
Sous‐Section 2 ‐ Effets de l'admission des marchandises ‐en entrepêts douaniers
[170-170]
Section 2 ‐ Marchandises admissibles en entrepêt douanier
[171-171]
Section 3 ‐ Marchandises exclues des entrepêts douaniers
[172-173]
Section 4 ‐ Entrepêt public
[174-178]
Sous‐section 1 ‐ Concession de l'entrepêt public
[174-175]
Sous‐section 2 ‐ contrôle douanier de l'entrepêt public
[176-176]
Sous‐section 3 ‐ Délais de séjour des marchandises en entrepêt public
[177-178]
Section 5 ‐ Entrepêt privé
[179-182]
Sous‐section 1 ‐ Création de l'entrepêt privé
[179-181]
Sous‐section 2 ‐ Délais de séjour des marchandises en entrepêt privé
[182-182]
Section 6 ‐ Dispositions diverses applicables à tous les entrepêts douaniers
[183-191]
Chapitre V ‐ Transformation sous douane
[192-217]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[192-192]
Section 2 ‐ Transformation pour l’exportation totale
[193-200]
Section 3 ‐ Transformation pour l'exportation partielle
[201-205]
Section 4 ‐ Transformation pour le marché local
[206-211]
Section 5 ‐ Dispositions communes à tous les régimes de la transformation sous douane
[212-217]
Chapitre VI ‐ Régime de perfectionnement actif
[218-232]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[218-219]
Section 2 ‐ Octroi du régime
[220-220]
Section 3 ‐ Fonctionnement du régime
[221-229]
Section 4 ‐ Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors du territoire douanier
[230-232]
Chapitre VII ‐ Admission temporaire
[233-242]
Chapitre VIII ‐ Perfectionnement passif
[243-260]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[243-244]
Section 2 ‐ Octroi de l’autorisation
[245-246]
Section 3 ‐ Fonctionnement du régime
[247-251]
Section 4 ‐ Perfectionnement passif avec recours au régime de l’échange standard
[252-260]
Chapitre IX ‐ Exportation temporaire
[261-264]
TITRE VII ‐ DEPOT DE DOUANE
[256-271]
Chapitre premier ‐ Constitution des marchandises en dépêt
[265-268]
Chapitre II ‐ Vente des marchandises en dépêt
[269-275]
TITRE VIII ‐ OPERATIONS PRIVILEGIEES
[272-282]
Chapitre I ‐ Admission en franchise
[272-272]
Chapitre II ‐ Marchandises en retour
[273-273]
Chapitre III ‐ Avitaillement des navires et des aéronefs
[274-282]
Section 1 ‐ Dispositions spéciales aux navires de commerce
[274-278]
Section 2 ‐ Dispositions spéciales aux aéronefs de commerce
[279-280]
Section 3 ‐ Dispositions spéciales aux navires et aux aéronefs autres que de commerce
[281-281]
Section 4 ‐ Dispositions spéciales au cabotage interne
[282-282]
TITRE IX ‐ CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
[283-290]
Chapitre premier ‐ Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
[283-289]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[283-284]
Section 2 ‐ Circulation des marchandises
[285-287]
Section 3 ‐ Détention des marchandises
[288-289]
Chapitre II ‐ Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
[290-290]
TITRE X ‐ Navigation réservée
[291-292]
TITRE XI ‐ RELACHES FORCEES ET EPAVES
[293-296]
Chapitre premier ‐ Relâches forcées
[293-294]
Chapitre II ‐ Marchandises sauvées des naufrages‐Epaves
[295-296]
TITRE XII ‐ DROITS ET TAXES DIVERS PERCUS PAR LA DOUANE
[297-297]
TITRE XIII – REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE A L'EXPORTATION
[298-298]
TITRE XIV ‐ ZONES FRANCHES MARITIMES
[299-300]
TITRE XV ‐ CONTENTIEUX
[301-410]
Chapitre premier ‐ Constatation des contraventions et délits douaniers
[301-316]
Section 1 ‐ Procès‐verbal de saisie
[301-310]
Sous‐section 1 Personnes habilitées
[301-301]
Sous‐section 2 ‐ Formalités générales du procès‐verbal de saisie
[302-305]
Sous‐section 3 ‐ Formalités relatives à quelques saisies particulières
[306-309]
A‐ Saisie portant sur le faux et sur l'altération des documents.
[306-306]
B‐ Saisies à domicile
[307-307]
C‐ Saisies sur les navires et bateaux pontés
[308-308]
D‐ Saisies en dehors du rayon des douanes
[309-309]
Sous‐section 4 ‐ Garde à vue du suspect
[310-310]
Section 2 ‐ Procès‐verbal de constat
[311-311]
Section 3 ‐ Dispositions communes
[312-316]
Sous‐section 1 ‐ Force probante des procès‐verbaux de douane
[312-314]
Sous‐section 2 ‐ Procédure de récusation des procès‐verbaux de douane
[315-315]
Sous‐section 3 ‐ Procédures conservatoires
[316-316]
Chapitre II ‐ Poursuites
[317-328]
Section 1 ‐ Dispositions générales
[317-320]
Section 2 ‐ Exécution par voie d’états de liquidation
[321-321]
Section 3 ‐ Extinction de l’action publique
[322-328]
Sous‐section 1 ‐ Transaction
[322-322]
Sous‐section 2 ‐ Prescription de l’action
[323-323]
Sous‐section 3 ‐ Prescription des droits
[324-328]
A‐ Délai de formulation de la demande en restitution
[324-325]
B‐ Prescription du droit de l'administration
[326-327]
C‐ Cas où les prescriptions de courte durée ne s'appliquent pas
[328-328]
Chapitre III ‐ Procédures devant les tribunaux
[329-329]
Section 1 ‐ Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier
[329-332]
Sous‐section 1 ‐ Dispositions générales
[329-329]
Sous‐section 2 ‐ Compétence "RATIONE MATERIAE "
[330-331]
Sous‐section 3 ‐ Compétence territoriale
[332-332]
Section 2 ‐ Procédures devant les juridictions civiles
[333-335]
Sous‐section 1 ‐ Citation à comparaître
[333-333]
Sous‐section 2 ‐ Jugement
[334-334]
Sous‐section 3 ‐ Signification des jugements et autres actes de procédure
[335-335]
Section 3 ‐ Procédures devant les juridictions pénales Section 4 ‐ Pourvoi en cassation
[336-339]
Section 4 ‐ Pourvoi en cassation
[340-340]
Section 5 ‐ Dispositions diverses
[341-349]
Sous‐section 1 ‐ Procédures communes
[341-343]
A‐ Déroulement de l’audience.
[341-341]
B‐ Conclusions de l'administration
[342-342]
C‐ Actes de justice
[343-343]
Sous‐section 2 ‐ Circonstances atténuantes
[344-344]
Sous‐section 3 ‐ Dispositions spéciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers
[345-349]
A‐ Charge de la preuve.
[345-345]
B‐ Garantie du droit de poursuite de l’administration
[346-346]
C- Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
[347-347]
D‐ Revendication des objets saisis
[348-348]
E‐ Fausses déclarations
[349-349]
Chapitre IV ‐ Exécution des jugements et des obligations en matière douanière
[350-363]
Section 1 ‐ Sûretés d'exécution
[350-352]
Sous‐section 1 ‐ Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport
[350-350]
Sous‐section 2 ‐ Privilèges, hypothèques et subrogations Section 2 ‐ Voies d'exécution
[351-352]
Section 2 ‐ Voies d'exécution
[353-362]
Sous‐section 1 ‐ Règles générales
[353-353]
Sous‐section 2 ‐ Procédures particulières réservées à l'administration des douanes
[354-358]
Sous‐section 3 ‐ Exécution immédiate
[359-359]
Sous‐section 4 ‐ Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières
[360-362]
A‐ Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
[360-360]
B‐ Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
[361-361]
C‐ Vente des marchandises confisquées à la suite d'un jugement par défaut
[362-362]
Section 3 ‐ Répartition du produit des amendes et des confiscations
[363-363]
Chapitre V ‐ Responsabilité et solidarité Section 1 ‐ Responsabilité pénale
[364-378]
Section 1 ‐ Responsabilité pénale
[364-371]
Sous‐section 1 Détenteurs
[364-364]
Sous‐section 2 ‐ Capitaines de navires et commandants d'aéronefs
[365-366]
Sous‐section 3 ‐ Déclarants
[367-367]
Sous‐section 4 ‐ Commissionnaires en douane agréés
[368-368]
Sous‐section 5 ‐ Soumissionnaires
[369-369]
Sous‐section 6 ‐ Complices Sous‐section 7 ‐ Intéressés à la fraude
[370-370]
Sous‐section 7 ‐ Intéressés à la fraude
[371-371]
Section 2 ‐ Responsabilité civile
[372-376]
Sous‐section 1 ‐ Responsabilité de l'administration
[372-374]
Sous‐section 2 ‐ Responsabilité des propriétaires de marchandises et des patrons et commettants
[375-375]
Sous‐section 3 ‐ Responsabilité solidaire des cautions
[376-376]
Section 3 ‐ Solidarité
[377-378]
Chapitre VI ‐ Contraventions, délits et peines
[379-410]
Section 1 ‐ Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales
[379-399]
Sous‐section 1 ‐ Dispositions générales
[379-380]
Sous‐section 2 ‐ Contraventions douanières
[381-385]
A‐ Contraventions de première classe
[381-381]
B‐ Contraventions de deuxième classe
[382-382]
C‐ Contraventions de troisième classe
[383-383]
D‐ Contraventions de quatrième classe
[384-384]
E‐ Contraventions de cinquième classe
[385-385]
Sous‐section 3 ‐ Délits douaniers
[386-389]
A‐ Délits de première classe
[386-386]
B‐ Délits de deuxième classe
[387-387]
C‐ Délits de troisième classe
[388-388]
Sous‐section 4 Contrebande
[390-393]
Sous‐section 5 ‐ Importation et exportation sans déclaration
[394-399]
Section 2 ‐ Peines complémentaires et administratives
[400-403]
Sous‐section 1 ‐ Confiscation
[400-400]
Sous‐section 2 ‐ Astreinte
[401-401]
Sous‐section 3 ‐ Peines privatives de certains droits
[402-402]
Sous‐section 4 ‐ Sanctions administratives
[403-403]
Section 3 ‐ Cas particuliers d'application des peines
[404-410]
Sous‐section 1 ‐ Confiscation
[404-405]
Sous‐section 2 ‐ Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
[406-408]
Sous‐section 3 ‐ Concours de contraventions ou de délits douaniers
[409-410]
TITRE XVI ‐ LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’EXPERTISE DOUANIERE
[411-420]
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