Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre V - Responsabilité et solidarité

Section 1 - Responsabilité pénale

Sous-section 4 - Commissionnaires en douane agréés

douanes Article 368

  1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
  2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
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