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 Article 367
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Les signataires de déclarations sont responsables des omissions,
inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations,
ils ont le droit de recours contre leurs commettants le cas échéant.
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Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les
instructions données par les commettants, ces derniers sont passibles
des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
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