Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre III - Procédures devant les tribunaux

Section 5 - Dispositions diverses

Sous-section 1 - Procédures communes
A- Déroulement de l'audience.

douanes Article 341

  1. En première instance et en appel, l'interrogatoire de l'accusé est fait au vu du rapport de l'administration des douanes.
  2. L'administration des douanes est représentée lors de l'instruction, par des agents désignés par le directeur général des douanes sans délégation spéciale.
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