Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre III - Procédures devant les tribunaux

Section 5 - Dispositions diverses

Sous-section 1 - Procédures communes
B- Conclusions de l'administration
douanes Article 342
 A l'audience, le représentant de l'administration conclut verbalement à l'application des peines prévues par le présent code.
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