Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
⧔ ⧓
⧕
Législation-Tunisie

Code des Douanes

TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISRATION DES DOUANES

Chapitre IV - Pouvoirs des agents des douanes

Section 4 - contrôle de l'identité des personnes
douanes Article 64
 Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions