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 Article 372
L'administration
des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice
et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux.
Article 373
Lorsqu'une
saisie ou une rétention opérée en vertu de l'article 301 paragraphe 2
du présent code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a
droit à dommages-intérêts à raison de un pour cent par mois de la
valeur des objets saisis, depuis la date de la saisie jusqu'Ã celle de
la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Article 374
S'il
n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
somme de cinquante dinars à celui au domicile duquel les recherches ont
été faites, en vertu de l'article 61 du présent code, sauf plus grands
dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent,
éventuellement, donner lieu.
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