Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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L�gislation-Tunisie
Cessante causa legis, cessat lex
Là où cesse la raison pour laquelle la loi a été adoptée (ratio legis), là cesse son domaine d'application

Code des Douanes

TITRE XV - CONTENTIEUX

Chapitre III - Procédures devant les tribunaux

Section 5 - Dispositions diverses

Sous-section 3 - Dispositions spéciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers
A- Charge de la preuve.
douanes Article 345
 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi.
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