 Article 346
La
confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit
tenue de mettre en cause les propriétaires même si leurs identités lui
ont été révélées. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou
étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été
faites, les tribunaux chargés de l'affaire statueront, conformément Ã
la loi, sur les interventions ou sur les appels en garantie. |
